Amodiations en Métropole Nice Côte d'Azur - A savoir, quand vous achetez des actions dans un port

Les Amodiations en Métropole Nice Côte d'Azur



Les Amodiations en Métropole Nice Côte d'Azur

Photo de l'extrémité Est de Cap d'Ail et l'entrée dans la Métropole Nice Côte d'Azur la "Tête de Chien" en fond d'image, prise à Cap d'Ail. Illustration d'article sur la régularisation du statut d'amodiataire dans l'achat-vente de places de port
















Depuis maintenant un certain nombre d’années, la France mène une politique de décentralisation, qui s'est accompagnée d'une centralisation régionale, d’une politique de rassemblement de moyens et de ressources des collectivités locales, ou des régions, afin de gérer certaines dépenses publiques, localement, de manière plus efficace et économique. C'est ainsi que ces dernières années, la Métropole Nice Côte d'Azur a émergé, prenant en charge certaines des responsabilités et de la gestion des services publics, qui jusqu’alors gérées sous la seule autorité des maires et des communes. Ces responsabilités varient allant de la gestion des transports publics à la collecte des ordures et comprennent notamment la gestion des ports des villes de la Métropole, qu'ils soient publics ou privés.

Voici les ports "privés" de la Métropole Nice Côte d'Azur, d’Ouest en Est:

  • Port Saint Laurent – Saint Laurent du Var
  • Port Saint Jean Cap Ferrat
  • Port de Beaulieu
  • Port de Cap d’Ail


Jusqu'alors, la France, propriétaire de tous les ports et des postes d'amarrage dans son Domaine Public Maritime, était représentée par les différents maires de cette région. Alors qu’elle existait sous la forme de la CUNCA (Communauté Urbaine Nice Côte d'Azur), la Métropole a développé une branche dans son administration dédiée à la gestion des ports, la Direction de la Gestion des Activités Portuaires (ou DGAP), qui a dans un premier temps évalué les différents ports afin d’élaborer des actions et des politiques d'amélioration de leur gestion, de façon générale et cas par cas.
 
A partir de ces évaluations, en 2009, la DGAP, a commencé à rappeler en 2009 à toutes les administrations des ports privés, des règles qu'elle souhaitait voir appliquer, notamment par rapport aux conditions d’obtention au droit d’usage d’une place de port, c’est-à-dire l’obtention du statut d’Amodiataire, à compter du 1er Janvier 2010. Jusque-là, dans la plupart des ports et marinas locales, les actionnaires des ports privés se voyaient systématiquement accorder un contrat d’amodiation pour les places correspondant à leurs actions, afin de les utiliser eux-mêmes, ou pour les mettre en location indéfiniment lorsqu’ils ne possédaient pas de bateaux.

Par définition, un actionnaire dans un port doit être une personne physique ou morale (un particulier ou une société) qui possède des actions dans une société qui a reçu de la France une concession afin de construire, entretenir et exploiter le port de plaisance pour une durée définie. Pour bénéficier de son statut, l’actionnaire doit se conformer à ses obligations, telles que le paiement des charges annuelles qui constituent une partie du budget pour l’entretien et la gestion du port. Ces actions, comme dans d’autres sociétés, peuvent être cédées ou transmises entre personnes. Dans tous les cas, ces cessions doivent être enregistrées par la direction du port concernée. Il s’agit d’une procédure en soit relativement simple, qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire.
 
Toutefois, pour recevoir le statut d’amodiataire d’une place être actionnaire d'un port n'est désormais plus suffisante en application des règles de la Métropole Nice Côte d'Azur. Le droit d'utiliser une place ou un anneau ne peut être accordée que par la France, en l’occurrence, la Métropole, par un Contrat d’Amodiation qui a été révisé. Pour obtenir un tel contrat, l'actionnaire doit se conformer à d'autres conditions aujourd’hui requises dans tous les ports sous l’autorité de la DGAP:

  • Il doit être propriétaire (ou disposer d’un contrat de location de longue durée) d’un bateau ou d’un yacht :
    • dont la taille est inférieure et compatible avec les dimensions du poste sollicité
    • à son nom (nom propre ou majoritaire absolu dans une société ou une indivision)
  • Les dimensions du bateau doivent être conformes au Contrat d'Amodiation. Les agents portuaires doivent contrôler qu'il n'y ait aucun dépassement et peuvent opérer des vérifications
  • Il doit utiliser le poste d’amarrage qui lui est attribué au moins 30 jours par an.
  • L'actionnaire, l’Amodiataire, le propriétaire du bateau et l'occupant du poste d’amarrage attribué doit être la même personne (physique ou morale).

 
Ces mesures ont eu un effet important sur ce qu’implique être actionnaire d’un des ports privés de Nice Côte d’Azur. Jusque-là, il était possible d’être amodiataire d’un ou plusieurs postes d'amarrage sans les utiliser soi-même et les mettre en location. Bien qu'il y avait des charges annuelles à payer, le revenu locatif annuel était généralement suffisant pour couvrir ces coûts ou faire un petit bénéfice. Mais surtout, cela signifiait qu’il ne coûtait rien de posséder une place sans réellement l'utiliser. Selon les règles de DGAP aujourd'hui, si vous possédez des actions dans un port, mais que vous n'utilisez jamais ces actions pour amarrer votre bateau ou votre yacht, vous gardez l’obligation de payer des charges annuelles à l’administration du port, mais vous n’avez plus de droits par rapport à une place, et vous n’avez par conséquent aucun droit aux recettes de la location d’un poste d’amarrage.
 
Par conséquent les places de port ont perdu une partie de leur valeur spéculative. Comme les autorités portuaires ne sont plus indulgentes concernant le dépassement des longueurs des places par les bateaux s’y amarrant, il y a moins d'utilisateurs potentiel pour une même « place à vendre » qu’avant. Puisqu’avoir des actions à vendre est maintenant un coût, le prix des places a baissé dans tous les ports privés sous cette nouvelle Autorité Concédante. Ceci s’ajoute au contexte économique peu favorable. Dans certains ports, en un peu plus de trois ans, des actions se vendent aujourd’hui pour la moitié de leur prix avant les directives de la DGAP.
 
Ce changement de règles appliquées dans ces ports a naturellement déplu à un grand nombre d’actionnaires. Toutefois, l'Autorité Concédante est aujourd’hui dans son droit, tout comme les actionnaires étaient en leur droit avant que la législation et la politique française n’évoluent.
 
Tous les ports «privés» et les marinas de la région autour de Nice, de St Laurent du Var à Menton, ont été construits il y a plusieurs décennies. Les sociétés qui les ont construites et détiennent toujours une concession de l'état ont été créés sous différents modèles définis par le gouvernement français à l'époque. Les conditions des cahiers des charges des concessions étaient également celles choisies par la France, selon la circulaire n° 69 du Ministère de l'Environnement et des Transports, du 29 décembre 1965. A l’époque, les infrastructures des ports de plaisance que nous connaissons aujourd’hui n'existaient pas. Et la France cherchait à développer son industrie touristique. Le circulaire n°69 a été remplacée le 19 Mars 1981, par la Circulaire 81-22/2/5. Ces nouvelles directives ont mis fin à la délivrance de nouvelles amodiations, qui accordaient un droit de jouissance exclusif aux particuliers. Pour les nouveaux ports construits grâce à des fonds privés, dorénavant, une Garantie d’Usage de place, remplaça le système de l'Amodiation. Cependant, les ports existants avaient été légalement construits, selon des cahiers des charges et un système antérieur, et donc le gouvernement français continue à honorer ses obligations. Dans la plupart des ports et des marinas privées sur la Côte d'Azur d'aujourd'hui, les représentants de l'Etat accordent encore des contrats d'amodiation aux actionnaires portuaires. Toutefois, selon les directives de 1981, les Autorités Concédantes, chaque fois que cela est possible, doivent étendre à l’ensemble du port les dispositions des nouveaux cahiers des charges, par voie contractuelle, à l’occasion d’avenants à des concessions existantes. Et par conséquent, la DGAP a utilisé son pouvoir d’apporter des amendements aux contrats d'amodiation pour appliquer ces directives, 30 ans après leur introduction.
 
Il n'y a pour l’instant pas de signes que ces règles vont s'étendre aux autres ports privés de la Côte d'Azur. Chaque port est unique à bien des égards. Les règles et pratiques en vigueur varient d’un port à l'autre. Leurs Autorités Concédantes et leurs approches de la gestion des ports varient également, ce qui signifie que chaque port s'adapte finalement à son propre rythme aux nouvelles règles, et dans de nombreux cas, il est probable que le système de l'amodiation tel qu’il l’est aujourd’hui reste inchangé jusqu’à la fin des concessions.

 Photo: Vue du littoral de la Métropole Nice Côte d'Azur de Cap d'Ail à Saint Laurent du Var, montrant plusieurs bateaux et yachts au mouillage dans la baie de Beaulieu, ainsi que le port de Beaulieu, Port de Saint Jean Cap Ferrat, Port de la Santé (Villefranche sur Mer) et laisse deviner le port de Saint Laurent du Var après l'aéroport Nice Côte d'Azur

MooringSpot.com, mai 2013


Références:

  • Métropole Nice Côte d’Azur: http://nicecotedazur.org/la-metropole/l-institution
  • Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (articles L 2122-1 à L 2122-3)
  • Code des Ports Maritimes (R 631-4)
  • Cahier des Charges des Concessions des ports de la Métropole
  • Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 8 octobre 2007 (n°05MA02277)


 


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